Champ d’application
Ces conditions générales s’appliquent à l’utilisation de gastronomx par des professionnels au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB).
Conditions générales
Ces conditions régissent l’utilisation de la plateforme logicielle en tant que service gastronomx.
Dernière mise à jour : juin 2026
Remarque : cette page est un modèle. Les informations entre crochets (société, adresse, représentation, registre, numéro de TVA) doivent être complétées par l’exploitant ; l’ensemble du texte doit être vérifié juridiquement avant publication.
Objet et étendue des prestations
gastronomx fournit une plateforme cloud pour gérer la carte, le site web, les réservations, les commandes, les avis et d’autres fonctions. L’étendue concrète des fonctions dépend de la formule choisie.
Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lors de la finalisation de l’inscription et de la confirmation de la formule choisie.
Prix et paiement
Les prix indiqués sur la page tarifs au moment de la commande s’appliquent. La facturation est effectuée à l’avance via notre prestataire de paiement Stripe.
Durée et résiliation
Les contrats peuvent être conclus au mois – et, lorsque cela est proposé, à l’année – et résiliés à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Il n’existe aucune durée minimale au-delà de la période choisie.
Obligations du client
Le client est responsable de la légalité des contenus qu’il publie, en particulier des informations correctes sur les allergènes et des mentions obligatoires (INCO), ainsi que de ses propres mentions légales spécifiques au pays et d’une politique de confidentialité pour son site public.
Disponibilité
Nous nous efforçons d’assurer une haute disponibilité du service. Les fenêtres de maintenance et les circonstances indépendantes de notre volonté peuvent limiter temporairement la disponibilité.
Responsabilité
Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé. Pour le reste, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles et est limitée au dommage prévisible typique du contrat.
Protection des données et sous-traitance
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité. Pour les données des clients finaux des établissements, nous concluons avec le client un contrat de sous-traitance conformément à l’art. 28 du RGPD.
Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Si le client est commerçant, le for compétent est le siège du prestataire. Si certaines dispositions sont nulles, le contrat reste valable pour le reste.