Remarque : la version allemande de cette page fait foi juridiquement. Cette traduction est fournie à titre d'information uniquement.
§ 1 Champ d'application
(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre Jonas Reuber, Mozartring 32, 88436 Eberhardzell, Allemagne (ci-après le « Prestataire » ou « gastronomx »), et le client concernant l'utilisation de la plateforme Software-as-a-Service gastronomx (www.gastronomx.com).
(2) L'offre s'adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Les consommateurs au sens de l'article 13 BGB ne peuvent pas conclure de contrat. En s'inscrivant, le client confirme qu'il agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
(3) Les conditions générales du client divergentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie du contrat, sauf si le Prestataire accepte expressément leur validité sous forme de texte.
§ 2 Objet du contrat et étendue des prestations
(1) Le Prestataire met à la disposition du client la plateforme cloud gastronomx pour une utilisation via Internet. Selon le forfait choisi, la plateforme comprend des modules pour la carte numérique (Menu), le site web (Web), le domaine propre et les boîtes e-mail (Connect), la réservation en ligne (Reserve), les avis (Reputation), la commande en ligne et les bons cadeaux (Order) ainsi que le CRM, le programme de fidélité, les analyses et la gestion multi-sites (Suite). L'étendue concrète des fonctions résulte de la description des prestations en vigueur sur la page des tarifs www.gastronomx.com/fr/tarifs ; les forfaits sont cumulatifs.
(2) La prestation est fournie au point de livraison, à savoir la sortie du centre de données de l'hébergeur utilisé par le Prestataire. Le client est lui-même responsable de sa connexion Internet et des terminaux qu'il utilise.
(3) Le Prestataire garantit une disponibilité de la plateforme de 99 % en moyenne annuelle. Ne sont pas considérés comme temps d'indisponibilité : les fenêtres de maintenance annoncées (en règle générale en dehors des heures d'activité principales de la restauration, entre 2h00 et 6h00 CET/CEST, annoncées au moins 24 heures à l'avance par e-mail ou dans le tableau de bord), les perturbations échappant à la sphère d'influence du Prestataire (par ex. force majeure, pannes d'Internet, attaques de tiers) ainsi que les pannes imputables au client.
(4) Le Prestataire est en droit de faire évoluer la plateforme, de modifier ou d'ajouter des fonctions, à condition que l'objet essentiel du contrat soit préservé et que la modification soit raisonnable pour le client. Le Prestataire informe dans un délai approprié des restrictions importantes de fonctions individuelles.
(5) Dans la mesure où le Prestataire propose une période d'essai gratuite, aucun droit à une disponibilité déterminée ou à un support n'existe pendant cette phase.
§ 3 Conclusion du contrat
(1) La présentation des forfaits sur le site web ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation faite au client à soumettre une offre.
(2) Le client soumet son offre en créant un compte (indication de l'adresse e-mail, du mot de passe et du nom de l'établissement), puis en sélectionnant un forfait dans le tableau de bord et en finalisant le processus de commande auprès du prestataire de services de paiement. Le contrat portant sur le forfait choisi est conclu par l'acceptation du Prestataire, qui intervient par l'activation du forfait dans le tableau de bord ou par confirmation par e-mail.
(3) En finalisant son inscription, le client accepte les présentes CGV ainsi que l'accord de sous-traitance selon l'art. 28 RGPD, consultable sur www.gastronomx.com/fr/accord-sous-traitance, qui devient partie intégrante du contrat.
(4) Le texte du contrat est conservé par le Prestataire ; les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur www.gastronomx.com/fr/cgv. La langue du contrat est l'allemand.
§ 4 Prix et paiement
(1) Les prix indiqués sur la page des tarifs au moment de la commande s'appliquent. Tous les prix s'entendent hors taxe, majorés de la TVA légale applicable.
(2) Selon le mode de facturation choisi, la rémunération est exigible mensuellement ou annuellement d'avance. La facturation et l'encaissement sont effectués via le prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande). Le client y enregistre un moyen de paiement valide (par ex. carte de crédit ou prélèvement SEPA) et accorde les mandats nécessaires au prélèvement récurrent. Les factures sont mises à disposition par voie électronique.
(3) En cas de passage à un forfait supérieur ou d'ajout de modules, la différence est facturée au prorata pour le reste de la période de facturation ; le passage à un forfait inférieur prend effet au début de la période de facturation suivante.
(4) Le Prestataire est en droit d'adapter les prix avec effet pour l'avenir afin de compenser des variations de coûts (par ex. hébergement, traitement des paiements, licences, personnel) ou de l'étendue des prestations. Les modifications de prix sont annoncées au client sous forme de texte (e-mail) au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Dans ce cas, le client peut résilier le contrat de manière extraordinaire à la date d'entrée en vigueur de la modification de prix (droit de résiliation spécial) ; ce droit est rappelé dans l'annonce. Si le client ne résilie pas, le nouveau prix s'applique à partir de la date annoncée.
(5) Les périodes de facturation déjà payées ne sont pas affectées par une modification de prix.
§ 5 Durée et résiliation
(1) En cas de facturation mensuelle, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties à tout moment à la fin du mois de facturation en cours.
(2) En cas de facturation annuelle, la durée du contrat est de douze mois ; le contrat est reconduit pour douze mois supplémentaires s'il n'est pas résilié à la fin de l'année contractuelle en cours. La résiliation est possible à tout moment jusqu'au dernier jour de l'année contractuelle en cours et prend effet à la fin de celle-ci.
(3) La résiliation s'effectue via le portail client (« Gérer l'abonnement » dans le tableau de bord) ou sous forme de texte à service@agentur-reuber.com. La résiliation par le Prestataire s'effectue sous forme de texte à l'adresse e-mail enregistrée.
(4) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Il y a motif grave pour le Prestataire notamment lorsque le client, malgré un avertissement, enfreint de manière répétée des obligations essentielles du § 7 ou est en retard de paiement d'au moins deux redevances mensuelles.
(5) Après la fin du contrat, le client n'a plus accès à la plateforme ; ses contenus publics (site web, carte, pages de commande et de réservation) sont désactivés. Le client est tenu de sauvegarder ses données en temps utile avant la fin du contrat ; sur demande, le Prestataire fournit dans les 30 jours suivant la fin du contrat une exportation dans un format courant et lisible par machine. Les données sont supprimées 30 jours après la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation.
§ 6 Retard de paiement et suspension
(1) Si le prélèvement d'un paiement exigible échoue, le Prestataire (ou Stripe pour son compte) en informe le client par e-mail et renouvelle le prélèvement. Le client peut mettre à jour son moyen de paiement à tout moment dans le portail client.
(2) Si le paiement reste dû après une mise en demeure assortie d'un délai d'au moins sept jours, le Prestataire est en droit de suspendre l'accès à la plateforme et les contenus publics du client jusqu'au règlement de tous les montants exigibles. L'obligation de paiement pour la durée de la suspension subsiste.
(3) Les données du client sont conservées pendant au moins 30 jours durant la suspension et réactivées dès réception du paiement. Si le contrat prend fin après la suspension, le § 5 al. 5 s'applique.
(4) En cas de retard de paiement, le Prestataire peut exiger des intérêts de retard au taux légal (art. 288 al. 2 BGB) ainsi que le forfait prévu à l'art. 288 al. 5 BGB. La réclamation d'un dommage plus étendu demeure réservée.
§ 7 Obligations du client
(1) Le client doit conserver soigneusement ses données d'accès, les protéger contre l'accès de tiers et informer immédiatement le Prestataire en cas de crainte d'utilisation abusive de son compte. Le client est responsable des actions effectuées via son compte dans la mesure où elles lui sont imputables.
(2) Le client est seul responsable de tous les contenus qu'il publie ou met en ligne via la plateforme (textes, images, cartes, prix, offres). Il s'assure que ces contenus ne violent ni le droit applicable ni les droits de tiers (notamment droit d'auteur, droit des marques, droits de la personnalité et droit de la concurrence) et qu'il dispose des droits d'utilisation nécessaires.
(3) Le client est notamment responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des mentions légales obligatoires dans ses cartes et offres, à savoir l'indication des allergènes et additifs conformément au règlement INCO (LMIV) et aux dispositions nationales, l'indication des prix conformément à la réglementation sur l'affichage des prix, ainsi que ses propres mentions légales et politique de confidentialité pour ses pages publiques. La plateforme fournit des champs de saisie à cet effet, mais ne vérifie pas l'exactitude juridique des contenus.
(4) S'il utilise le module d'avis, le client s'engage à gérer les avis des clients de manière responsable : les avis ne doivent être ni manipulés, ni achetés, ni rédigés par le client lui-même ; les avis ne peuvent être contestés que via la procédure de signalement et de vérification prévue à cet effet et ne sont supprimés que si une violation des règles relatives aux avis est prouvée. Les dispositions de protection des consommateurs relatives à l'indication des avis vérifiés (notamment l'art. 5b al. 3 de la loi allemande contre la concurrence déloyale, UWG) doivent être respectées.
(5) Le client ne doit pas utiliser la plateforme de manière abusive, notamment ne pas introduire de logiciels malveillants, ne pas envoyer d'e-mails de masse illicites (newsletters uniquement aux destinataires ayant donné un consentement valable, double opt-in) et ne pas contourner les mesures de protection techniques. Le Prestataire est en droit de bloquer ou de supprimer les contenus illicites dès qu'il en a connaissance et d'en informer le client.
(6) Le client garantit le Prestataire contre toutes les prétentions de tiers fondées sur une violation de ces obligations qui lui est imputable, y compris les frais raisonnables de défense juridique.
§ 8 Paiements des clients finaux via Stripe Connect
(1) Pour les commandes en ligne, les bons cadeaux et autres paiements des clients finaux, le Prestataire met à disposition une connexion à Stripe Connect. À cet effet, le client conclut son propre contrat avec Stripe (Stripe Connected Account Agreement) et est soumis aux conditions qui y sont applicables, notamment en matière de vérification d'identité et de versements.
(2) Les paiements des clients finaux sont versés sur le compte Stripe du client ; le Prestataire ne devient pas partie contractante des clients finaux et n'encaisse aucun fonds pour le compte du client. Le cocontractant du client final pour les plats, boissons et bons cadeaux est exclusivement le client.
(3) Pour les paiements des clients finaux traités via la plateforme, le Prestataire facture une commission de plateforme du montant indiqué sur la page des tarifs ou dans le tableau de bord, retenue automatiquement sur chaque paiement via Stripe Connect. S'y ajoutent les frais de Stripe selon sa grille tarifaire en vigueur.
(4) Le client est lui-même responsable du traitement fiscal correct des paiements des clients finaux (notamment TVA, tenue de caisse, justificatifs).
§ 9 Protection des données et sous-traitance
(1) Le Prestataire traite les données à caractère personnel du client (données de compte, de contrat et de facturation) en tant que responsable du traitement conformément à sa politique de confidentialité (www.gastronomx.com/fr/confidentialite).
(2) Dans la mesure où le client traite via la plateforme des données à caractère personnel de ses clients finaux, de ses employés ou d'autres tiers (par ex. réservations, commandes, avis, abonnés à la newsletter, CRM), le client est le responsable du traitement et le Prestataire le sous-traitant. L'accord de sous-traitance selon l'art. 28 RGPD s'applique ; il est consultable sur www.gastronomx.com/fr/accord-sous-traitance et devient partie intégrante du contrat lors de l'inscription.
(3) Le client est tenu de remplir les obligations d'information en matière de protection des données envers ses clients finaux et d'obtenir les bases juridiques nécessaires (par ex. consentements pour la newsletter).
§ 10 Responsabilité
(1) Le Prestataire est responsable sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, des dommages fondés sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut, de prise en charge d'une garantie ainsi qu'en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
(2) En cas de violation par négligence légère d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale) – c'est-à-dire une obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut régulièrement se fier –, la responsabilité du Prestataire est limitée au dommage typique du contrat et prévisible lors de sa conclusion, mais au maximum au montant total des redevances payées par le client au cours des douze mois précédant l'événement dommageable.
(3) Pour le reste, la responsabilité du Prestataire pour négligence légère est exclue.
(4) La responsabilité sans faute pour les défauts existant déjà lors de la conclusion du contrat (art. 536a al. 1 BGB) est exclue.
(5) En cas de perte de données, le Prestataire n'est responsable, conformément aux alinéas précédents, que dans la mesure où la perte n'aurait pas pu être évitée même avec une sauvegarde correcte des données par le client. Le Prestataire effectue des sauvegardes régulières des données de la plateforme.
(6) Les limitations ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires d'exécution du Prestataire.
§ 11 Support
(1) Le Prestataire met à disposition un centre d'aide sur www.gastronomx.com/fr/aide ainsi qu'un support par e-mail (service@agentur-reuber.com) et via le formulaire de contact. Les demandes reçoivent en règle générale une réponse sous un jour ouvré ; aucun délai de réponse ou de résolution déterminé n'est dû, sauf convention particulière.
(2) Le Prestataire remédie aux perturbations de la plateforme dans un délai raisonnable ; le § 2 al. 3 demeure inchangé.
§ 12 Modification des CGV
(1) Le Prestataire est en droit de modifier les présentes CGV avec effet pour l'avenir dans la mesure où cela est nécessaire pour des raisons valables – notamment en raison d'une modification de la situation juridique ou de la jurisprudence, de changements techniques ou de l'évolution de la plateforme – et où le client n'est pas désavantagé de manière déraisonnable par la modification. Les obligations principales convenues (étendue des prestations et prix) ne sont pas modifiées par ce biais ; le § 4 al. 4 s'applique aux modifications de prix.
(2) Les modifications sont communiquées au client sous forme de texte (e-mail à l'adresse enregistrée) au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s'y oppose pas sous forme de texte dans un délai de six semaines à compter de la réception de la communication, les CGV modifiées sont réputées acceptées. Le Prestataire attire spécialement l'attention, dans la communication, sur la portée du silence et sur le droit d'opposition. Si le client s'oppose, le Prestataire peut résilier le contrat de manière ordinaire à la date d'entrée en vigueur de la modification.
§ 13 Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
(2) Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est celui du siège du Prestataire. Le Prestataire est également en droit d'assigner le client devant la juridiction de son for général.
(3) Les modifications et compléments du contrat doivent être faits sous forme de texte ; cela vaut également pour la renonciation à cette exigence de forme.
(4) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles en tout ou partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition légale s'applique à la place de la disposition nulle.
(5) La version allemande des présentes CGV fait foi juridiquement ; les traductions sont fournies à titre d'information uniquement.
Dernière mise à jour : septembre 2026